Décret fluides frigorigènes

Règlement européen N°842/2006 et Directive européenne 2006/40

Le règlement européen relatif aux gaz fluorés et la directive concernant les émissions de HFC en climatisation automobile datés du 17 mai 2006 sont sortis au J.O. européen du 14 juin 2006.
Ils entérinent les différents projets publiés, avec rappelons-le, deux grandes mesures :
- le confinement des installations de réfrigération et climatisation fixes (Article 3 du règlement)

- l'interdiction à terme de l'utilisation de HFC avec un GWP > 150 en climatisation automobile (Article 5 de la directive).

A noter que l'Article 5 du règlement fixe des impératifs et des délais aux Etats en matière de mise en place de formation et certification, qui font l'objet de la mise à jour du décret de 1992, toujours en cours de finalisation.

Les mesures du règlement sont applicables à compter du 4 juillet 2007.